Conditions Générales de Vente – BORNE4ALL SRL

ARTICLE 1 : OBJET ET APPLICABILITÉ

1.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes, installations, prestations de services, travaux électriques, installations photovoltaïques et bornes de recharge réalisés par BORNE4ALL SRL.

1.2. La signature du devis et/ou le paiement de l’acompte vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales.

1.3. Toute dérogation aux présentes conditions doit être convenue par écrit entre les parties. Toutes les autres clauses restent d’application.

1.4. Les conditions générales ou particulières d’achat du client ne sont en aucun cas opposables à BORNE4ALL.

ARTICLE 2 : DEVIS, OFFRES ET INFORMATIONS CLIENT

2.1. Les devis sont valables trente (30) jours calendrier à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire écrite.

2.2. Les devis et offres sont établis sur base des informations, plans et indications fournis par le client. Celui-ci garantit leur exactitude et leur exhaustivité.

2.3. BORNE4ALL se réserve le droit d’adapter le devis si les informations communiquées s’avèrent inexactes, incomplètes ou modifiées après l’émission du devis.

2.4. Si le client refuse le contrôle par un organisme agréé proposé ou imposé par la réglementation, BORNE4ALL ne pourra être tenue responsable de tout dommage ou non-conformité ultérieure.

2.5. Sauf mention contraire, les frais d’étude nécessaires à l’établissement du devis sont compris dans le prix proposé.

2.6. Une commande est considérée comme validée à réception du devis signé et du paiement d’un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total TTC.

ARTICLE 3 : DÉLAIS ET PLANIFICATION

3.1. Les dates d’intervention et de livraison sont fixées d’un commun accord et sont communiquées à titre indicatif. Elles peuvent être adaptées en cas de conditions climatiques défavorables, de retard de livraison des fournisseurs, de contraintes techniques découvertes sur place ou de toute circonstance indépendante de la volonté de BORNE4ALL.

3.2. Les prestations ne débutent qu’après réception effective de l’acompte prévu.

3.3. Un retard raisonnable dans l’exécution des travaux ne peut donner lieu ni à annulation de la commande ni à indemnisation.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Les paiements sont dus en euros, par virement bancaire ou selon le mode indiqué sur la facture, dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la date de facturation, sauf mention contraire écrite.

4.2. Les paiements sont à effectuer sur le compte bancaire suivant : BE81 3632 1654 1224, avec comme communication le numéro de facture et le nom du client.

4.3. L’acompte de cinquante pour cent (50 %) reste acquis à BORNE4ALL en cas d’annulation de la commande imputable au client.

4.4. Le solde du prix est exigible dès la fin des travaux et à réception de la facture.

4.5. Les prix appliqués sont ceux en vigueur à la date de la commande. Toute modification du taux de TVA ou de taxes applicables sera automatiquement répercutée sur le prix final.

4.6. Tout supplément ou prestation non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation séparée.

4.7. BORNE4ALL se réserve le droit d’émettre des factures intermédiaires en fonction de l’avancement du chantier.

ARTICLE 5 : DÉFAUT DE PAIEMENT

5.1. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de un pour cent (1 %) par mois sera dû, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10 %) du montant restant dû, avec un minimum de cent euros (100 €).

5.2. En cas de non-respect des échéances de paiement, toutes les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles.

5.3. BORNE4ALL se réserve le droit de suspendre ses prestations et toute nouvelle intervention tant que les sommes échues ne sont pas intégralement payées.

ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

6.1. Les marchandises livrées restent la propriété exclusive de BORNE4ALL jusqu’au paiement complet du prix (principal, frais et accessoires).

6.2. Les risques de perte, de vol, de détérioration ou de dommage sont transférés au client dès la livraison des marchandises sur le chantier ou dans les locaux du client.

6.3. Le client s’engage à assurer les marchandises livrées contre les risques usuels (vol, incendie, dégâts des eaux, etc.) dès leur livraison sur site.

ARTICLE 7 : LIVRAISON, ACCÈS AU CHANTIER ET OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. Le client s’engage à garantir un accès suffisant, sécurisé et dégagé au chantier (accès toiture, coffrets électriques, locaux techniques, emplacements de bornes, etc.).

7.2. La livraison du matériel s’effectue en principe le jour de l’installation, sous réserve de disponibilité et d’accessibilité du site.

7.3. En cas d’indisponibilité de certains équipements ou retard fournisseur, une nouvelle date d’intervention sera proposée. Cette situation ne peut justifier ni annulation de la commande ni indemnité au profit du client.

7.4. Le client est tenu d’obtenir, à ses frais, toutes les autorisations administratives, urbanistiques, de copropriété ou autres nécessaires à la réalisation des travaux.

ARTICLE 8 : INSTALLATION ÉLECTRIQUE EXISTANTE ET MISE EN CONFORMITÉ

8.1. BORNE4ALL n’est pas responsable des défauts, vétustés, non-conformités, faiblesses ou dégradations de l’installation électrique existante du client (mise à la terre, différentiels, disjoncteurs, câbles, coffrets, connexions, schémas manquants, déséquilibre de phases, etc.).

8.2. Si, lors de l’intervention, BORNE4ALL constate que l’installation existante n’est pas conforme aux normes en vigueur ou ne permet pas un fonctionnement sécurisé des équipements, des travaux de mise en conformité pourront être imposés et feront l’objet d’un devis complémentaire.

8.3. Les travaux de mise en conformité et de correction de l’installation existante sont à la charge du client. BORNE4ALL ne peut être tenue responsable des conséquences d’un refus de ces travaux par le client.

8.4. BORNE4ALL ne peut être tenue responsable des coupures, déclenchements, surchauffes ou dysfonctionnements résultant d’une installation existante défaillante ou insuffisante, même si ceux-ci se manifestent après l’installation des nouveaux équipements.

ARTICLE 9 : TRAVAUX IMPRÉVUS, PERCEMENTS ET DÉGÂTS ESTHÉTIQUES

9.1. Si, lors de l’exécution des travaux, des difficultés imprévues apparaissent (murs creux ou renforcés, chapes épaisses, gaines bouchées, présence de conduites ou câbles non signalés, faux plafonds fragiles, humidité, etc.), BORNE4ALL est en droit de facturer les heures supplémentaires et le matériel nécessaire via devis ou avenant.

9.2. BORNE4ALL peut être amenée à réaliser des percements, saignées, traversées de murs ou de parois pour le passage des câbles et conduits. Ces interventions sont effectuées avec soin, mais les réparations et finitions esthétiques (plafonnage, peinture, carrelage, tapisserie, etc.) ne sont jamais incluses dans le prix, sauf mention expresse dans le devis.

9.3. Le client accepte que certains éléments de son bâtiment (plâtres, briques, carrelages, plafonds, etc.) puissent être affectés par la pose des équipements et câblages et renonce à tout recours pour des dommages purement esthétiques non structurels, sauf faute lourde de BORNE4ALL.

ARTICLE 10 : CONNECTIVITÉ, INTERNET, RÉSEAUX ET APPLICATIONS

10.1. De nombreux équipements installés (bornes connectées, onduleurs, batteries, systèmes de gestion énergétique, domotique, etc.) nécessitent une connexion Internet ou réseau stable (Wi-Fi, Ethernet, 4G, etc.).

10.2. BORNE4ALL ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements liés au réseau du client : couverture Wi-Fi insuffisante, routeur incompatible, filtrage, changement d’opérateur ou de matériel réseau, coupures Internet, perturbations 4G, configuration de pare-feu ou changement de mot de passe.

10.3. Toute intervention visant à rétablir une connexion ou une communication perdue pour des raisons non imputables au matériel fourni (problème de routeur, de réseau domestique, de téléphone, de fournisseur Internet, etc.) est facturable selon le tarif en vigueur.

10.4. BORNE4ALL ne garantit pas la compatibilité des équipements avec tous les modèles de routeurs, smartphones, systèmes d’exploitation ou services tiers, ni la pérennité des services cloud fournis par des fabricants ou tiers.

ARTICLE 11 : BORNES DE RECHARGE – PUISSANCE, COMPATIBILITÉ ET LIMITATIONS

11.1. La puissance réelle de charge d’une borne dépend notamment de la puissance disponible au compteur du client, de la configuration du raccordement (monophasé, triphasé, 3 x 230 V, 3 x 400 V + N, etc.), de l’état de son installation intérieure et des caractéristiques du véhicule électrique.

11.2. BORNE4ALL installe les bornes conformément aux spécifications indiquées dans le devis (par exemple borne 7,4 kW ou 11 kW), mais ne peut garantir que cette puissance sera effectivement atteinte si le compteur, le réseau ou le véhicule limitent la puissance de charge.

11.3. BORNE4ALL ne peut être tenue responsable si la puissance délivrée par la borne est inférieure à la puissance nominale annoncée. Le client reconnaît que la puissance indiquée (par exemple 7,4 kW ou 11 kW) correspond à une puissance nominale théorique de la borne et non à une puissance garantie, laquelle dépend exclusivement de la capacité du compteur, du raccordement électrique existant, des réglages de l’installation et des limites propres au véhicule.

11.4. Toute demande d’augmentation de puissance du compteur, de modification de raccordement ou de renforcement de réseau relève exclusivement du gestionnaire de réseau de distribution (par exemple ORES, Sibelga). BORNE4ALL peut fournir un avis technique, mais n’est pas responsable des décisions ou délais du gestionnaire de réseau.

11.5. BORNE4ALL ne peut être tenue responsable des incompatibilités ou limitations spécifiques liées à certains modèles de véhicules électriques ou hybrides rechargeables (par exemple véhicules ne supportant pas certains types de réseaux ou limitant la puissance de charge).

ARTICLE 12 : INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES – PRODUCTION ET RENDEMENT

12.1. Les calculs de production photovoltaïque fournis (kWh/an, taux d’autoconsommation, économies estimées, temps de retour, etc.) sont purement indicatifs et basés sur des données théoriques ou moyennes (irradiation, orientation, inclinaison, absence d’ombre, etc.).

12.2. La production réelle dépend notamment de la météo, de l’ensoleillement, de l’ombrage (cheminées, arbres, bâtiments voisins), de la température, de la pollution, de l’encrassement des panneaux et du vieillissement normal des équipements.

12.3. BORNE4ALL ne garantit pas un niveau de production ou de rendement précis et ne peut être responsable d’un rendement jugé insuffisant dès lors que les équipements fonctionnent conformément aux spécifications des fabricants.

12.4. Le client reconnaît que les pertes de rendement liées à des choix d’implantation (orientation, inclinaison, zones partiellement ombragées, etc.) ont été expliquées ou acceptées et ne peuvent faire l’objet d’une remise en cause ultérieure.

12.5. Les onduleurs et autres équipements peuvent limiter la puissance ou arrêter la production pour des raisons de sécurité (surtension réseau, surchauffe, défaut de terre, etc.). BORNE4ALL ne peut être tenue responsable des pertes de production résultant de ces sécurités.

ARTICLE 13 : MATÉRIEL FOURNI PAR LE CLIENT

13.1. En cas d’utilisation de matériel fourni directement par le client (bornes, panneaux, onduleurs, câbles, coffrets, protections, etc.), BORNE4ALL décline toute responsabilité quant à la qualité, la conformité, la compatibilité et la garantie de ce matériel.

13.2. Aucun dépannage gratuit ni intervention sous garantie ne sera effectué sur du matériel non fourni par BORNE4ALL. Toute intervention reste facturable.

ARTICLE 14 : GARANTIES

14.1. Les équipements fournis bénéficient des garanties commerciales des fabricants, selon leurs conditions propres (durée, modalités, exclusions, etc.).

14.2. Toute éventuelle extension de garantie doit être mentionnée explicitement sur le devis ou la facture.

14.3. La garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de négligence, d’intervention par un tiers non agréé, de modification non autorisée, de dommage lié à un sinistre (foudre, surtension, inondation, incendie, etc.) ou à une installation existante défectueuse.

14.4. La garantie ne couvre pas les éléments suivants : nettoyage de panneaux, maintenance courante, perte de production liée aux conditions extérieures, problèmes de connectivité Internet, remplacement de pièces d’usure ou de batteries de véhicules.

ARTICLE 15 : INTERVENTIONS APRÈS INSTALLATION

15.1. Toute intervention postérieure à l’installation qui ne concerne pas un défaut couvert par la garantie fabricant est facturable selon le tarif en vigueur.

15.2. Sont notamment facturables : le reparamétrage après changement de routeur, de fournisseur Internet ou de téléphone, l’ajout d’utilisateurs ou de cartes, le changement de véhicule, les déplacements liés à une absence de défaut du matériel, les modifications de configuration demandées par le client.

ARTICLE 16 : SOUS-TRAITANCE

16.1. BORNE4ALL peut sous-traiter tout ou partie de ses prestations à des partenaires ou sous-traitants qualifiés.

16.2. BORNE4ALL demeure responsable vis-à-vis du client de la bonne exécution des prestations sous-traitées.

ARTICLE 17 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

17.1. BORNE4ALL traite les données personnelles du client conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données (RGPD).

17.2. Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes, l’établissement des devis, l’exécution des travaux, la facturation, le service après-vente et le respect des obligations légales.

17.3. Seules les données strictement nécessaires sont enregistrées et conservées pour la durée requise par la loi ou justifiée par la relation contractuelle.

17.4. BORNE4ALL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la perte, l’accès non autorisé ou tout traitement illicite.

17.5. Les données peuvent, le cas échéant, être partagées avec des partenaires, sous-traitants ou organismes tiers uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat ou du respect d’obligations légales.

17.6. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits en contactant BORNE4ALL à l’adresse suivante : BORNE4ALL@outlook.com (Brandon Lachenal).

ARTICLE 18 : RÉSILIATION

18.1. En cas de résiliation de la commande par le client avant l’exécution des travaux, une indemnité forfaitaire égale à vingt pour cent (20 %) du montant des travaux non réalisés est due à BORNE4ALL, sans préjudice du droit de réclamer un dédommagement complémentaire en cas de dommage supérieur.

ARTICLE 19 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

19.1. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver un règlement amiable.

19.2. À défaut de solution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales sera régi par le droit belge.

19.3. Les tribunaux compétents sont, sauf disposition légale impérative contraire, le Tribunal de l’Entreprise du Hainaut – Division Tournai ou tout autre tribunal territorialement compétent.